cartes postales depot legal ce que dit la loi franchise postale


Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auteur éditant lui-même ses oeuvres, dépositaire principal d'ouvrages importés, administration publique).

L'éditeur doit faire parvenir au Département des Estampes et de la Photographie deux exemplaires des documents graphiques ou photographiques qu'il édite au plus tard le jour de leur mise en circulation (un seul pour les estampes et photographies tirées à moins de deux cents exemplaires).

Tout dépôt de document doit être accompagné d'une déclaration rédigée en trois exemplaires datés et signés.


Types de documents soumis au depot legal

Le Département des Estampes et de la Photographie de la Bibliothèque nationale de France est chargé de recevoir le dépôt légal :
des estampes,
des affiches,
des posters,
des reproductions,
des cartes postales,
des cartes de voeux,
des albums et livres illustrés sans texte,
des autocollants,
des images de piété,
des jeux de cartes et autres,
de toute autre production apparentée des arts graphiques,
des photographies.





Votre impression en quelques mots

- le 03 avril 2013 à 11 : 55
par Catherine : Je venais me renseigner sur les lois concernant la reproduction de cartes postales sous une autre forme et je me retrouve sur un forum destiné à la vie de Montcuq, je suis étonnée et ne sais quoi penser ! [je suis également éditeur de cartes postales ! J'ai d'ailleurs ouvert www.galerie.me qui présente ces cartes postales et également leur déclinaison en numérique... c'est peut-être cette forme qui vous intéresse ? ]

Où déposer depot legal ? Bibliothèque nationale de France Service du dépôt légal du Département des Estampes et de la Photographie 58, rue de Richelieu 75084 PARIS CEDEX 02 Expédition (port gratuit) ou dépôt sur place (lundi au vendredi 9h-17h) tél : 01 53 79 83 80 fax : 01 53 79 83 07 En cas de difficultés avec votre bureau de poste pour la franchise postale, celui-ci peut s’adresser à : La Poste Direction du Courrier Paris Nord - Direction Grands Comptes

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sur le forum : M. Serge Rigal, président du département du Lot à Montcuq en août 2017
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